La formation continue des Commissaires aux Comptes

La formation continue fait partie des obligations majeures du Commissaire aux Comptes, au même titre que le respect de la déontologie et le contrôle d'activité de ses missions. En activité, le professionnel continue de se former à raison de 120 heures sur trois ans. La formation continue obligatoire lui permet de maintenir, tout au long de sa carrière, le degré de compétence et de qualité élevé qu'exigent ses missions. Un attrait pour lui et un bénéfice pour les entités qu'il contrôle et l'univers économique dans lequel il intervient. Rares sont les professions libérales qui investissent ainsi, pour créer une homogénéité du comportement des professionnels et pour élargir et adapter leur offre de services au marché. Pour l'aider à respecter cette obligation, la Compagnie Régionale organise des conférences, des réunions d'informations et dispose d’un organisme de formation continue, IRF Bourgogne Franche-Comté.

L'obligation de formation des Commissaires aux Comptes

Un arrêté relatif à la formation professionnelle continue des Commissaires aux Comptes a été publié le 28 février 2018. Cet arrêté, applicable à compter du 1er mars 2018, modifie les dispositions prévues dans le code de commerce aux articles A.822-28-1 à 19.

120 heures d’activités de formation devront être accomplies sur 3 ans, avec un minimum annuel de 20 heures.

L'obligation de formation professionnelle continue du Commissaire aux Comptes est satisfaite :

  • Par la participation à des séminaires de formation, à des programmes d'autoformation encadrée ou à des formations ou enseignements à distance ;
  • Par l'assistance à des colloques ou à des conférences dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
  • Par la conception ou l'animation de formations, de colloques, de conférences ou d'enseignements, dans un cadre professionnel ou universitaire dans la limite de quarante heures au cours de trois années consécutives ;
  • Par la rédaction et la publication de travaux à caractère technique dans la limite de trente heures au cours de trois années consécutives ;
  • Par la participation à des travaux à caractère technique dans la limite de trente-deux heures au cours de trois années consécutives ;
  • Par la participation au programme de formation continue particulière prévue au II de l'article L. 822-4.

Les Commissaires aux Comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ou de son délégataire, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation professionnelle continue au cours de l'année civile écoulée. Les modalités de cette déclaration sont définies par le Haut Conseil.

Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à la déclaration et conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles ou des enquêtes. Leur durée de conservation est fixée à six années.

Consultez l'arrêté du 20 février 2018

L'IRF Bourgogne Franche-Comté

L’IRF Bourgogne Franche-Comté est né en 1992 suite à la volonté du Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Bourgogne Franche-Comté et des Compagnies Régionales des Commissaires aux Comptes de Besançon et Dijon de bénéficier de leur propre organe de proximité en matière de formation.

 

L’IRF Bourgogne Franche Comté a pour vocation d'assurer la formation continue des Experts-Comptables, Commissaires aux Comptes, Experts-Comptables Stagiaires des régions Bourgogne Franche-Comté, ainsi que des collaborateurs.

 

Chaque année, l’IRF Bourgogne Franche-Comté propose une offre de formations dédiée aux commissaires aux comptes et à leurs collaborateurs.

 

Conscient des enjeux de la formation pour la profession, l’IRF BFC a développé au fil des années un service et une organisation afin d’anticiper et de répondre aux besoins des cabinets de la région.

 

Inscrits dans cette démarche qualitative, basée sur l’écoute et le sens du service, nous vous proposons notamment :

 

  • un choix multiple de formations, renouvelées et variées chaque année en fonction de l’actualité, (un catalogue annuel envoyé aux cabinets sous format papier, un catalogue en ligne mis à jour en permanence et permettant la gestion de vos inscriptions !)
  • un service conseil de proximité sur vos obligations et sur l’administration de vos formations (OPCA, prises en charges, …)
  • un service dédié pour l’élaboration de votre Plan de Formation (état des lieux, recensement des besoins de formation, formalisation d’un projet de plan de formation, accompagnement pour une bonne mise en œuvre de vos formations)

Retrouvez la programmation des formations Commissariat aux Comptes.

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